Conditions générales d’utilisation de Bminus

Version 0.1
Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 27/01/2025.

Lisez ici les conditions générales de vente de Bminus, situé à Doenaertstraat 8, 8510 Kortrijk – Belgique.

Coordonnées :
Doenaertstraat 8
8510 Kortrijk, Belgique
info@bminus.com

Conditions de facturation

1. Application Conditions générales de la facture

1.1. La relation contractuelle entre le client et Bminus est régie par les conditions générales du contrat et les éventuelles conditions particulières du contrat, complétées par les dispositions des présentes conditions de facturation. L’application de conditions d’achat ou d’autres conditions du client est expressément exclue.

2. Les appels d’offres

2.1. Tous les calculs de prix, devis et autres offres de Bminus sont uniquement indicatifs et ne sont pas contraignants, sauf indication contraire écrite de Bminus.

2.2. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit à Bminus, par lui-même ou en son nom, et qui sont nécessaires au calcul du prix préparé. Le client veillera toujours à ce que les exigences auxquelles doit répondre la prestation de Bminus soient définies de manière correcte, précise et complète. Si certaines données ne peuvent être quantifiées qu’après l’installation, il en sera fait mention dans le devis. Le client accepte que le devis ou le calcul du prix ne tienne pas compte de ces données non quantifiables et que Bminus puisse les facturer ultérieurement au client.

2.3. Toutes les offres de Bminus pour l’exécution de certains travaux sont toujours faites sur la base d’un prix de revient majoré, sauf s’il est expressément convenu par écrit entre les parties qu’un ou plusieurs de ces travaux seront exécutés à un prix fixe.

3. Prix et paiement

3.1. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes ou impôts. Sauf convention contraire, tous les prix sont toujours exprimés en euros et le client doit effectuer tous les paiements en euros.

3.2. Si le client est composé de plusieurs personnes physiques et/ou morales, celles-ci sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement des montants dus.

3.3. Toutes les factures sont payables au siège social de Bminus. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, et en euros. Tous les frais de paiement sont à charge du client. Le paiement par virement bancaire, lettre de change ou tout autre moyen ne peut être accepté comme une renonciation à cette disposition et n’implique pas de novation.

3.4. Toute réclamation ou observation concernant une facture doit être formulée dans les 5 jours suivant la date de la facture par lettre recommandée et motivée, sous peine d’annulation.

3.5. Si la confiance de Bminus dans la solvabilité du Client est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du Client et/ou des événements démontrables, qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le Client, Bminus se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger des garanties adéquates de la part du Client. En cas de refus du Client, Bminus se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, et d’exiger du Client une indemnisation sur
.

3.6. Si le Client est un professionnel (entreprise) et qu’il ne paie pas les montants dus ou qu’il ne les paie pas à temps, le Client est redevable, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de retard de
sur le solde impayé à un taux de 12% par an. En outre, le Client sera redevable d’une clause d’indemnisation forfaitaire sur l’ensemble du montant principal restant dû à hauteur de 12% (avec un minimum de 250,00 € et un maximum de 2.500,00 €), sans préjudice du droit de Bminus de réclamer une indemnisation pour tout autre dommage subi, le cas échéant.

3.7. Si le Client est un particulier (consommateur) et qu’il ne paie pas les montants dus ou qu’il ne les paie pas à temps, Bminus enverra une mise en demeure sous la forme d’un premier rappel gratuit conformément aux articles XIX.2 et XIX.3 du Code de droit économique.
Après l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendrier à compter du 3e jour (ouvrable) après l’envoi de la mise en demeure au client ou – lorsque la mise en demeure est envoyée par voie électronique – à compter du jour calendrier suivant le jour où la mise en demeure a été envoyée au client/consommateur, un intérêt de retard sera dû sur le solde restant dû à un taux d’intérêt de 12 % par an.

En outre, le client/consommateur sera redevable d’une clause de dommages-intérêts liquidés de :

• 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
• 30,00 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;
• 65,00 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 € avec un maximum de 2 000,00 € si le solde dû est supérieur à 500,00 €.

3.8. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et attribués en priorité aux frais de justice éventuels, puis aux intérêts dus, puis à la clause de dommages et intérêts, et enfin au principal. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

3.9. La possibilité pour le client de suspendre ses obligations de paiement (exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractus) est explicitement exclue, de même que la possibilité pour le client de procéder à la compensation des montants mutuellement dus.

4. Réserve de propriété

4.1. Tous les produits livrés au client restent la propriété de Bminus jusqu’à ce que tous les montants dus par le client à Bminus en vertu du contrat aient été intégralement réglés. Ce droit de Bminus s’applique également si les produits livrés par Bminus ont déjà été intégrés ou transformés avec d’autres articles, appartenant ou non au client.

5. Responsabilité de Bminus

5.1. La responsabilité de Bminus est régie par les conditions générales du contrat. Celles-ci s’appliquent à toute relation contractuelle entre le client et Bminus, quelles que soient les conditions du client.

6. Droit applicable et litiges

6.1. Les contrats entre Bminus et le Client sont régis par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne de 1980.

6.2. Les tribunaux belges sont exclusivement compétents. Les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents. Toutefois, Bminus a le droit de porter tout litige devant le tribunal compétent conformément à l’article 624 Ger. W.